Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
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Version en vigueur du 05 février 1992 au 28 février 2002
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Article 40 (abrogé)

Version en vigueur du 05 février 1992 au 28 février 2002

Abrogé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 95 (V)
Création Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992

Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par la présente loi.

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