Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
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Version en vigueur depuis le 05 février 1992
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Article 41

Version en vigueur depuis le 05 février 1992

Création Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992

Les dispositions des titres III, IV et V de la présente loi sont applicables aux membres des conseils municipaux, des conseils d'arrondissement, des conseils généraux et des conseils régionaux et aux membres des comités économiques et sociaux à compter du prochain renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux dans les conditions prévues par la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.


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