Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 17 décembre 1996

Article 21

Version en vigueur depuis le 17 décembre 1996

Le refus du congé de fin d'activité est motivé et peut être soumis par l'intéressé à l'organisme paritaire compétent.

Retourner en haut de la page