Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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Article 42

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Modifié par Loi - art. 132 ()

Les personnels enseignants qui remplissent les conditions requises ne peuvent être placés en congé de fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre.


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