Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

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ou du
Version en vigueur depuis le 17 décembre 1996

Article 46

Version en vigueur depuis le 17 décembre 1996

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

Ces décrets prennent effet le 1er janvier 1997.

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