Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
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ou du
Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 01 janvier 2004

    Article 3-3

    Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 01 janvier 2004

    Création Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - art. 13 ()

    Les agents non titulaires sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire.

    " Les contrats cessent de plein droit au plus tard à la fin du mois au cours duquel les intéressés atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour pouvoir demander la liquidation d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse.


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