Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 01 septembre 2013

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Article 26 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 01 septembre 2013

Abrogé par Décret n°2013-738 du 12 août 2013 - art. 14
Création Décret 87-1097 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987

Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et classés conformément aux dispositions prévues à l'article 33 ci-dessous, les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 23 du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.

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