Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

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Version en vigueur du 01 juillet 1993 au 30 août 2008

Pour l'application de la loi du 29 décembre 1892 précitée et conformément à la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire :

I. - " territoire " au lieu de " département " ;

II. - 1° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte du territoire :

- " arrêté de l'autorité territoriale compétente " au lieu de " arrêté préfectoral " ;

- " l'autorité territoriale compétente " au lieu de " le préfet ".

2° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de l'Etat ou des communes :

- " arrêté du haut-commissaire " au lieu de " arrêté préfectoral " ;

- " haut-commissaire " au lieu de " préfet ".

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