- Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans le territoire d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte (Articles 1 à 19)
- Titre II : Dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française (Articles 20 à 25)
- Titre III : Dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (Articles 26 à 28)
- Titre IV : Dispositions modifiant la législation applicable dans le territoire des Iles Wallis-et-Futuna (Articles 29 à 38)
- Titre V : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 45 à 55)
- Titre VI : Dispositions diverses et transitoires (Articles 56 à 66)
Article 32
A modifié les dispositions suivantes
Versions