Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 janvier 2008
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Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 janvier 2008

Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

I. - Outre les lois, ordonnances et décrets qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire national, sont applicables de plein droit à Mayotte les lois, ordonnances et décrets portant sur les matières suivantes :

1° Nationalité ;

2° Etat et capacité des personnes ;

3° Régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;

4° Droit pénal ;

5° Procédure pénale ;

6° Procédure administrative contentieuse et non contentieuse ;

7° Droit électoral ;

8° Postes et télécommunications.

II. - Les dispositions législatives postérieures à la présente loi qui modifient le code de commerce sont applicables de plein droit à Mayotte, à l'exception de celles modifiant le chapitre II du titre V du livre II, le chapitre Ier du titre II du livre III, le chapitre II du titre II du livre V et le livre VII de ce code.

III. - A compter du renouvellement du conseil général de 2007, sont également applicables de plein droit à Mayotte les lois, ordonnances et décrets portant sur les matières suivantes :

1° Organisation et administration des conseils généraux ;

2° Règles relatives aux juridictions financières.

IV. - Les autres lois, ordonnances et décrets ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse.

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