- Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens (Articles 8-1 à 103-1)
- Chapitre Ier : Cessation des paiements.
- Chapitre II : Les organes du règlement judiciaire et de la liquidation des biens. (Article 8-1)
- Chapitre III : Effets du jugement sur le patrimoine du débiteur (Article 21-1)
- Chapitre IV : Passif du débiteur
- Chapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biens (Article 88)
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants. (Article 95-1)
- Chapitre VII : Voies de recours. (Article 103-1)
- Titre II : Faillite personnelle, autres sanctions et réhabilitation.
- Titre III : Banqueroutes et autres infractions
- Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 150 à 163)
Article 22 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1968 au 01 janvier 1986
En cas de liquidation des biens, les lettres adressées au débiteur sont remises au syndic ; le débiteur, s'il est présent, assiste à leur ouverture.
Toutefois, le syndic doit restituer au débiteur toutes les lettres qui ont un caractère personnel.
Versions