- Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens (Articles 8-1 à 103-1)
- Chapitre Ier : Cessation des paiements.
- Chapitre II : Les organes du règlement judiciaire et de la liquidation des biens. (Article 8-1)
- Chapitre III : Effets du jugement sur le patrimoine du débiteur (Article 21-1)
- Chapitre IV : Passif du débiteur
- Chapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biens (Article 88)
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants. (Article 95-1)
- Chapitre VII : Voies de recours. (Article 103-1)
- Titre II : Faillite personnelle, autres sanctions et réhabilitation.
- Titre III : Banqueroutes et autres infractions
- Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 150 à 163)
Article 53 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1968 au 01 janvier 1986
Si le bail est résilié, le bailleur a privilège pour les deux dernières années de location échues avant le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens et, pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages-intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux.
Si le bail n'est pas résilié, le bailleur, une fois payé de tous les loyers échus, ne peut exiger le paiement des loyers en cours ou à échoir si les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues ou si celles qui lui ont été fournies depuis la cessation des paiements sont jugées suffisantes.
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