- Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens (Articles 8-1 à 103-1)
- Chapitre Ier : Cessation des paiements.
- Chapitre II : Les organes du règlement judiciaire et de la liquidation des biens. (Article 8-1)
- Chapitre III : Effets du jugement sur le patrimoine du débiteur (Article 21-1)
- Chapitre IV : Passif du débiteur
- Chapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biens (Article 88)
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants. (Article 95-1)
- Chapitre VII : Voies de recours. (Article 103-1)
- Titre II : Faillite personnelle, autres sanctions et réhabilitation.
- Titre III : Banqueroutes et autres infractions
- Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 150 à 163)
Article 95-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1968
Le syndic est responsable des livres, papiers et effets remis par le débiteur, ou lui appartenant, ainsi que par les créanciers ou par tout apporteur, pendant cinq ans à partir du jour de la reddition des comptes.
En cas de règlement judiciaire, le syndic n'est responsable des pièces précitées que pendant deux années à partir du jour de la reddition des comptes.
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