- Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens (Articles 8-1 à 103-1)
- Chapitre Ier : Cessation des paiements.
- Chapitre II : Les organes du règlement judiciaire et de la liquidation des biens. (Article 8-1)
- Chapitre III : Effets du jugement sur le patrimoine du débiteur (Article 21-1)
- Chapitre IV : Passif du débiteur
- Chapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biens (Article 88)
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants. (Article 95-1)
- Chapitre VII : Voies de recours. (Article 103-1)
- Titre II : Faillite personnelle, autres sanctions et réhabilitation.
- Titre III : Banqueroutes et autres infractions
- Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 150 à 163)
Article 108 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1968 au 01 janvier 1986
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, soit toute entreprise commerciale, soit seulement une personne morale, contre le débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale commerciale, contre les dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non :
1. Qui ont commis des fautes autres que celles visées à l'article 107 ou ont fait preuve d'une incompétence manifeste ;
2. Qui n'ont pas déclaré dans les quinze jours la cessation des paiements ;
3. Qui ont été mis en état de liquidation des biens ou qui, mis en état de règlement judiciaire, n'ont pas obtenu de concordat ou ont obtenu un concordat par la suite résolu.
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