Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006
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Article 93

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er décembre 2008.


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