Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006
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Article 115

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006

L'article 30 entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007.


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