Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006
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Article 116

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006

L'article 3 et le 2° de l'article 38 s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi.


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