Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
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Article 117

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Les dispositions de l'article 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.



Décret 2006-1708 du 23 décembre 2006 art. 12 : La date mentionnée à l'article 117 de la loi du 24 juillet 2006 est fixée au 1er janvier 2007.

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