Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006
Naviguer dans le sommaire

Article 118

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006

Les dispositions des 2° et 3° de l'article 52, du 1° de l'article 58 et du b du 2° de l'article 59 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat modifiant le code de justice administrative et au plus tard le 1er juillet 2007.


Retourner en haut de la page