Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
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Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 25 juillet 2006
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Article 93 (abrogé)

Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 25 juillet 2006

Abrogé par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 105 () JORF 25 juillet 2006

Il est créé une commission composée de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.

La première réunion de cette commission est convoquée au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

Un décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission.

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