Article 15 (abrogé)
Version en vigueur du 30 décembre 1977 au 01 mars 2008
Les dispositions du code des marchés publics relatives aux marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics sont applicables, sous réservé des adaptations, fixées par décret, découlant de l'organisation particulière du territoire.
La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.