Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
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Version en vigueur depuis le 02 mars 2004
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Article 3

Version en vigueur depuis le 02 mars 2004

Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Polynésie française des actes et décisions ressortissant à la compétence de l'Etat.


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