Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
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Version en vigueur depuis le 02 mars 2004
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Article 4

Version en vigueur depuis le 02 mars 2004

Dans toutes ses fonctions, le haut-commissaire est assisté par un secrétaire général du haut-commissariat, nommé par décret, auquel il peut déléguer une partie de ses attributions et qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement.

Il est également assisté dans les subdivisions administratives de l'Etat, le cas échéant, de chefs de subdivision.

Le haut-commissaire peut déléguer sa signature.


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