Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2015

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Version en vigueur depuis le 02 mars 2004
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Article 10

Version en vigueur depuis le 02 mars 2004

En vue de favoriser leur développement économique, social et culturel, l'Etat apporte son concours financier et technique aux communes de la Polynésie française ou à leurs groupements ainsi que son concours aux programmes d'utilité publique décidés par les communes ou leurs groupements dans leurs domaines de compétence.

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