Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

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ou du
Version en vigueur depuis le 02 mars 2004

Article 18

Version en vigueur depuis le 02 mars 2004

Le comptable de la Polynésie française est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles L. 274-1 à L. 274-3 du code des juridictions financières (partie Législative).

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