Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2015

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Version en vigueur depuis le 02 mars 2004
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Article 19

Version en vigueur depuis le 02 mars 2004

Le jugement des comptes de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions n'ayant pas valeur de loi organique des chapitres Ier et II du titre VII du livre II du code des juridictions financières (partie Législative).

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