Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
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Version en vigueur depuis le 02 mars 2004
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Article 20

Version en vigueur depuis le 02 mars 2004

Le contrôle des délibérations des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française en vertu de l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est effectué selon les dispositions de l'article L. 272-39 du code des juridictions financières (partie Législative).


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