Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2015

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Version en vigueur depuis le 02 mars 2004
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Article 30

Version en vigueur depuis le 02 mars 2004

Dans le cadre de la réglementation fiscale édictée par la Polynésie française, le haut-commissaire est habilité à exiger des usagers la production d'un timbre fiscal pour la délivrance, sous son autorité, de tout titre ou document.

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