Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
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Version en vigueur depuis le 02 mars 2004
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Article 33

Version en vigueur depuis le 02 mars 2004

Sont abrogés :

1° Les six derniers alinéas de l'article L. 438 du code électoral ;

2° Les quatre premiers alinéas de l'article L. 394 du même code ;

3° Les articles 4, 11 et 19 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ;

4° La loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

5° L'article 41 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.


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