Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2019

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
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Article 43

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

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