Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Article 48

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés en cours d'élaboration ou de révision à la date de publication de la présente loi sont approuvés dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Ces plans, ainsi que ceux qui étaient déjà approuvés, restent applicables jusqu'à leur révision selon la procédure prévue aux articles L. 541-14 et L. 541-15 du code de l'environnement.

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