Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2019

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
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Article 56

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

I., II., III., V.-Paragraphes modificateurs.

IV.-Les centres locaux d'information et de coordination qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, ont fait l'objet d'une décision conjointe de labellisation du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil général sont réputés autorisés au sens de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, dans la limite fixée au quatrième alinéa de ce même article. Une convention entre le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général et l'organisme gestionnaire de chaque centre local d'information et de coordination acte les modalités de poursuite de l'activité en tenant compte des financements transférés par l'Etat aux départements dans le cadre du transfert organisé par la présente loi.

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