Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

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Version en vigueur depuis le 17 août 2004

Article 58

Version en vigueur depuis le 17 août 2004

I - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

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