Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

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ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Article 65

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement ainsi que des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'énergie, d'eau et de téléphone, existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés aux départements.

Les dispositions des règlements intérieurs des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone relatives aux conditions d'éligibilité et aux critères d'octroi des aides demeurent en vigueur jusqu'à la publication du nouveau règlement intérieur.

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