Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Naviguer dans le sommaire

Article 96

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Les personnels bénéficiant, à la date de promulgation de la présente loi, d'un contrat de travail avec une association, ayant pour objet l'inventaire général du patrimoine culturel, peuvent être recrutés par les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics en qualité d'agents non titulaires pour la gestion d'un service public d'inventaire général du patrimoine culturel. Les agents non titulaires ainsi recrutés peuvent conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail à durée indéterminée antérieur.

Retourner en haut de la page