Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
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Article 98

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Afin de favoriser sur l'ensemble du territoire un meilleur accès aux oeuvres d'art appartenant à l'Etat et dont les musées nationaux ont la garde, l'Etat prête aux musées de France relevant des collectivités territoriales, pour des durées déterminées, des oeuvres significatives provenant de ses collections.

Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale définit les conditions et les modalités du prêt.

Le Haut Conseil des musées de France, régulièrement informé de cette opération, procède à son évaluation, tous les deux ans, par un rapport adressé au ministre chargé de la culture, qui en transmet les conclusions au Parlement.

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