Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
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Article 114

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Les décrets en Conseil d'Etat pris en application du VII de l'article 104 sont soumis aux avis des seuls comités techniques paritaires ministériels intéressés.

Les conventions prévues au III de l'article 104 ou, à défaut, les arrêtés pris en application du IV du même article sont soumis aux avis des seuls comités techniques paritaires locaux intéressés.


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