Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2019

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Version en vigueur depuis le 17 août 2004
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Article 118

Version en vigueur depuis le 17 août 2004

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.

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