Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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Version en vigueur depuis le 17 août 2004
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Article 118

Version en vigueur depuis le 17 août 2004

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.


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