Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2019

ChronoLégi
ou du
Naviguer dans le sommaire

Article 139

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L2131-1

Retourner en haut de la page