Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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Version en vigueur depuis le 19 janvier 2005
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Article 145

Version en vigueur depuis le 19 janvier 2005

Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 51 () JORF 19 janvier 2005

Les communes constituent le premier niveau d'administration publique et le premier échelon de proximité. Les communes et leurs groupements ont vocation à assurer, à égalité de droits avec la région et le département, les responsabilités qui sont exercées localement.

Ils sont associés selon les modalités fixées par la loi à l'élaboration des schémas ou des plans établis par la région ou le département.

A l'initiative de la région et du département ou à leur demande, ils peuvent participer à l'exercice de tout ou partie des compétences relevant de la responsabilité de l'une ou de l'autre de ces collectivités territoriales, dans des conditions prévues par une convention. Lorsque la demande de délégation de compétences émane d'une commune, le président du conseil régional ou du conseil général l'inscrit, dans un délai de six mois, à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui se prononce par une délibération motivée.


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