Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

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ou du
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2005

Article 164

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2005

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui n'auraient pas procédé à la reconnaissance de l'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice d'une compétence transférée disposent d'un délai de deux ans pour y procéder. A défaut, l'intégralité de la compétence est transférée à l'établissement public. Le représentant de l'Etat procède alors à la modification des statuts de l'établissement public.

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