Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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Version en vigueur du 17 août 2004 au 31 décembre 2004
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Article 199

Version en vigueur du 17 août 2004 au 31 décembre 2004

Les dispositions des titres Ier à VIII sont applicables, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances et sauf disposition particulière de la présente loi, à compter du 1er janvier 2005.

Les décrets d'application prévus par la présente loi peuvent être pris dès sa publication.


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