Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

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Version en vigueur depuis le 17 août 2004
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Article 200

Version en vigueur depuis le 17 août 2004

Les dispositions des articles 172 et 174 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.

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