Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

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ou du
Version en vigueur depuis le 17 août 2004

Article 203

Version en vigueur depuis le 17 août 2004

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004.

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