Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2003

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Article 37

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2003

Les articles 2-5, 2-7 et 2-8 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée sont applicables aux opérations prévues aux articles 33 à 35.


L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 V de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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