Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
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Version en vigueur du 19 juin 2004 au 30 juillet 2008
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Article 3

Version en vigueur du 19 juin 2004 au 30 juillet 2008

La passation d'un contrat de partenariat est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et d'objectivité des procédures.

Elle est précédée d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans des conditions prévues par décret.


L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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