Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
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Version en vigueur du 19 juin 2004 au 30 juillet 2008
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Article 13

Version en vigueur du 19 juin 2004 au 30 juillet 2008

I. - Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.

II. - (Paragraphe modificateur).


L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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