Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 01 octobre 1994

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Article 185

Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 01 octobre 1994

Modifié par Loi 88-1202 1988-12-30 art. 29 XII JORF 31 décembre 1988

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte, les dispositions du présent titre sont applicables :

1° Aux personnes physiques exerçant la profession de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur ;

2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ayant une activité économique ;

3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.


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