Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.
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Version en vigueur du 03 décembre 1983 au 10 juin 2001
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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 03 décembre 1983 au 10 juin 2001

Abrogé par Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 5 (VT)

Les dispositions des articles 5 à 8 du présent chapitre sont applicables aux services administratifs de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, à l'exception toutefois de ceux qui sont placés sous l'autorité du ministre de la justice. Elles ne concernent pas les relations du service avec ses agents.

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